Organes de la décentralisation

Commission nationale de la decentralisation (CND)

Proposer au Président de la République les mesures de mise en œuvre de la Décentralisation arrêtées par le Comité Technique de la Décentralisation ;
Adopter le plan des transferts de compétences ;
Arrêter le chronogramme du transfert de compétences ;
Examiner et valider les mesures de mise en œuvre du transfert des compétences proposées par le Comité Technique de la Décentralisation ;

Elle se réunit en session ordinaire au moins une fois par an au cours du premier trimestre sur convocation de son Président ;
Elle se réunit en tant que de besoin en session extraordinaire sur convocation de son Président ;
Le Secrétaire permanent du Comité Technique de la Décentralisation assure le secrétariat de séance du CND ;
La durée des travaux du CND ne peut excéder cinq jours ;
Les délibérations du CND sont prises à la majorité des membres présents ;

La CND est présidée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Elle comprend les membres permanents représentant le Gouvernement :

Elle comprend les membres permanents représentant les Collectivités Locales :

le Président de l’association des Maires du Gabon ou le Délégué Spécial de la Commune de Libreville ;
le Président de l’association des Présidents des Conseils Départementaux du Gabon ou le Délégué spéciale du Département du KOMO-MONDAH ;
Deux membres des bureaux des Conseils Municipaux ou des bureaux des délégations spéciales des communes désignées par leurs pairs ;
Deux membres des bureaux des Conseils Départementaux ou des bureaux des délégations spéciales des Conseils Départementaux désignées par leurs pairs ;

Les membres non permanents sont :
les Ministres chargés des Départements ministériels dont les compétences font l’objet de transferts aux Collectivités Locales.

C’est un organe interministériel chargé de la régulation les actions exécutées dans le cadre de la politique de décentralisation ;
De proposer les compétences de l’État à transférer aux Collectivités Locales ;
D’évaluer les incidences financières, humaines et matérielles liées au transfert des compétences ;
De proposer à la CND le niveau de compétences à transférer, en fonction du type de la catégorie des Collectivités Locales ;
De servir de cadre de suivi, d’orientation stratégique et de concertation pour la mise en œuvre des transferts des compétences.

Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ;
Il peut se réunir en tant que de besoin en session extraordinaire même avant la Commission Provinciale de la Décentralisation ;
Les convocations accompagnées de l’ordre du jour et des documents à soumettre à l’examen du CTD doivent être adressées aux membres quinze jours avant la date de la réunion
La durée des travaux du CTD ne peut excéder cinq jours ;
Les délibérations du CTD sont prises à la majorité des membres présents.
Elle se réunit au moins deux fois par an, avant la tenue de la réunion du CTD ;
La durée des travaux de la CTD ne peut excéder cinq jours ;
Les délibérations de la CTD sont prises à la majorité des membres présents.

Le CTD est présidé par le Ministre en charge de la Décentralisation ou on représentant ;
Le CTD comprend notamment des Directeurs Généraux des administrations centrales dont les compétences sont à transférer conformément à l’article 219 de la loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 susvisée ;
Le Président du CTD peut inviter dans le cadre de ses travaux toute personne dont l’expertise est jugée nécessaire, avec voix consultative ;
Le CTD dispose d’un secrétariat pour l’accomplissement de ses missions.

De veiller à la mise en œuvre de la politique de décentralisation, notamment, l’harmonisation des programmes de réalisations économiques, sociales culturelles et environnementales de l’ensemble des Collectivités Locales de la province ;
De donner leur avis sur toute création de taxes, d’amendes et d’impôts locaux dans la province ;
De s’assurer du respect de la programmation de la mise en place du processus de décentralisation

Source : Direction des Collectés locales – Sénat – 2023