Les collectivités locales au Gabon : D’avant l’indépendance à 1990
Le Gabon connaît sa première expérience de décentralisation sous l’ère coloniale avec :
- La loi française du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en Afrique Équatoriale Française (AEF). Cette loi érige les localités de Libreville et Port Gentil en commune de plein exercice.
La veille de l’indépendance du pays, en juin 1959, est adoptée :
- La loi n°26/59 du 22 juin 1959, elle porte création des collectivités rurales et détermine les règles de leur fonctionnement ;
- L’ordonnance n°24/PR-MI-TC du 06 avril 1963 crée des communes de plein exercice (conseils et municipalités élus) et des communes de moyen exercice (conseil élu, maire nommé sur proposition du conseil) ;
- Le décret n° 00993/PR du 12 septembre 1972 vient fixer le régime financier et comptable des collectivités locales. L’administration territoriale, quant à elle, connait aussi des mutations dans son organisation avec l’adoption de :
- La loi n°12/PR/MI du 18 décembre 1975. Elle consacre la division du territoire en circonscriptions administratives (provinces et départements). Le régime du département, présente cependant, une ambigüité. Il est défini comme une circonscription administrative placée sous l’autorité d’un préfet nommé par décret. Mais, dans le département siège également un conseil départemental dont les membres sont élus, « et qui s’administre librement dans les conditions fixées par la loi, notamment en ce qui concerne ses compétences et ressources ».
Cette dernière caractéristique définit davantage une collectivité locale qu’une circonscription administrative. Le département est subdivisé en communes et en districts. Ce dernier est une circonscription administrative elle-même subdivisée en cantons.
La loi est plus claire sur le statut de la commune. C’est une collectivité locale dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Cette même loi précise que la commune est administrée par un maire « élu par le conseil municipal ou nommé par le gouvernement ». Cette nomenclature ne sera pas fondamentalement bouleversée en 1979 par :
- La loi n°7/79 du 31 octobre 1979. Ce texte institue des assemblées au niveau des provinces et reconduit l’institution des assemblées départementales. La province et le département se retrouvent dotés d’une autonomie financière. Le régime de la décentralisation restera tel jusqu’en 1990.
Les Textes Applicables de 1990 à 1996
La Constitution :
Les dispositions de la Constitution actuelle de la République Gabonaise résultent de la loi n°3/91 du 26 mars 1991 et de plusieurs textes subséquents ;
Le Titre IX de la Constitution gabonaise est consacré aux collectivités locales ;
L’article 112 qui formait seul ce Titre à l’origine a été complété par deux autres (112a et 112b) lors de la révision constitutionnelle du 18 mars 1994. Ces trois articles énoncent plusieurs principes importants :
- Le premier principe est celui de la compétence législative pour créer les collectivités locales (art.112 al.1)
- Le deuxième principe subordonne la modification et la suppression des collectivités locales à un avis consultatif des Conseils délibérants locaux concernés (art. 112 al. 1) ;
- Le troisième principe est celui de la libre administration des collectivités locales. Principe fondamental caractéristique de la décentralisation, ses modalités et ses limites sont définies par le législateur. Ce principe s’applique à l’exercice des compétences transférées aux collectivités locales et à la gestion des ressources de celles – ci ;
- Le quatrième principe concerne la faculté d’organiser, selon des modalités qu’il appartient au législateur de préciser, des consultations locales à l’initiative des élus locaux ou même des citoyens (art.112a). Ces consultations constituent l’expression de la démocratie locale et de la participation de la population à la gestion de ses affaires.
- Le cinquième principe confère compétence aux juridictions administratives pour le règlement des conflits opposant des collectivités locales entre elles ou les collectivités locales à l’Etat (art. 112b al.1).
- Le sixième principe fait relever de la responsabilité de l’Etat la défense des intérêts nationaux ;
- Le dernier principe constitutionnel applicable à la décentralisation au Gabon porte sur la nature du texte d’application de tous les principes ainsi rappelés : il s’agit d’une loi organique (art.112b al. 3) ;
La loi n°14/96 du 15 avril 1996 portant réorganisation territoriale de la République Gabonaise. Elle définit clairement les critères de création d’un département à savoir :
- Une population égale ou supérieure à cinq mille habitants ; Une superficie égale ou supérieure à quatre mille kilomètres carrés ;
- Une distance égale ou supérieure à trente kilomètres entre le chef – lieu du département considéré et celui du département voisin le plus proche ;
- Cependant, sans être spécifiquement relative à la décentralisation, cette loi n° 14/96, se référant expressément à l’article 112b de la Constitution, consacre son Titre II aux collectivités locales qu’elle crée implicitement et dont elle énonce des attributs juridiques essentiels.
Les critères de création de toute autre commue urbaine, en dehors de celle définie à l’article 29 et d’un arrondissement sont détaillés respectivement aux articles 31 et 36.
Évolution du cadre légal de la décentralisation au Gabon depuis 1996.
- Loi N°14/96 du 15 avril 1996 portant réorganisation territoriale de la République Gabonaise. Elle définit clairement les critères de création d’un département ;
- Loi organique n°15/96 du 15 juin 1996 relative à la décentralisation ;
- Loi Organique N°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation ;
- Décret N°000304/PR/MDCDT du 14 août 2020 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des Organes de la Décentralisation ;
- Loi N°028/2020 du 24 décembre 2020 fixant les modalités de transfert des compétences de l’Etat aux collectivités locales ;
- Loi Organique N°0034/2021 du 31 janvier 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi organique N°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation
- Ordonnance N°005/PR/2023 du 24 octobre 2023 modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi organique N°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation ;
- Loi N°003/2023 du 19 mars 2023 portant ratification de l’ordonnance N°005/PR/2023du 24 octobre 2023 modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi organique N°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation ;
- Décret N°0035/PR/MDCDT du 02 avril 2023 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée ;
- Ordonnance N°005/PR/2023 du 24 octobre 2023 modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi organique N°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation en République gabonaise;
- Décret N°0291/PR/MIS du 21 juillet 2024 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°00304/PR/MDCDT du 14 août 2020 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de la Décentralisation ;
- Loi n°002-R/2024 du 19/12/2024 portant Constitution de la République Gabonaise;
- Ordonnance N°006/PR/2025 du 27 janvier 2025 portant programmation du transfert de compétences et des moyens de l’Etat aux Collectivités locales ;
- Loi N°019/2025 du 07octobre 2025 portant ratification de l’ordonnance N°006/PR/2025 du 27 janvier 2025 portant programmation du transfert des compétences et des moyens de l’Etat aux Collectivités Locales ;
- Décret N°0453/PR/MISD du 14 novembre 2025 portant transfert de compétences et des moyens de l’Etat aux Collectivités Locales pour la Première phase (Abrogé).
Source : Direction des Collectés locales – Sénat – 2023