Textes adoptés28 juin 2025Loi n°002/2023 portant Ratification de l’Ordonnance N°0002/PR/2023 du 30 Septembre 2023 portant Suppression de l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit (ANAVEA)
Textes adoptés28 juin 2025Loi n° 004/2023 Portant Ratification de l’Ordonnance n°0001/PR/2023 du 29 Septembre 2023 portant Création, Attributions et Organisation du Contrôle Général d’État
